Par exploit en date du 08/11/2024, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD a fait délivrer assignation à la société MON AUTO pour demander au Tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

SUR QUOI : Attendu que la société WAITING FOR THE SUN nous demande désigner un expert judiciaire afin de chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre

DEMANDES La SAS IFB REFRACTORIES sollicite du Juge des référés de : Condamner, [B] ASSURANCES à lui payer, par provision, la somme de 558.981,16 €, à valoir sur l'indemnisation de la perte d'exploitation

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

D'EDEN SARL, représentée par Monsieur [P] [X], l'intégralité des 108.300 parts sociales composant le capital de la société Be my cookie corporation SARL, société holding détenant trois filiales d'exploitation

[O] [E] a conclu électroniquement avec la société COMETKK, exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, le 29 janvier 2022, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

Un tiers du chiffre d'affaires est réalisé avec 3 autres activités : services et personnalisation, informatique et bureautique et fournitures de bureau.

de développement que cette dernière pouvait en réalité espérer de l'exploitation d'un tel commerce sous franchise l'ANGELYS.

Demandeur (s) : APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Courbevoie N° SIREN : 903 869 618 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 450

[B] [D], exploite le théâtre APOLLO THEATRE, salle de spectacle située [Adresse 1].

Il convient de noter que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Le 3 juillet 2023 la société EURL [X] [U] prenait possession des lieux après autorisation du propriétaire le 12 mai 2023.

de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet qui lui a été présenté, le 29 Novembre 2023 ; La Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES

[P] [F], président d'une part, En présence de : Maître [O] [T] [Adresse 3] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Georges RODRIGUES

Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], Activité : Exploitation

11 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.771 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procèdes