PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales

La SAS BSPR CONSEIL & FORMATION soutient que faute pour la société CARE EXPERIENCE de justifier d'un quelconque droit à son'encontre, elle a refusé d'effectuer tout paiement au profit de la société CARE

Le passif est essentiellement constitué à 95% de créances d'origines sociales et fiscales.

* le débiteur et son conseil indiquent au tribunal que le passif fiscal (57 476,00 euros) a bien été réglé. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Ouï la société, [K], représentée par son président, qui a indiqué avoir obtenu un dégrèvement de la somme due à l'administration fiscale mais n'a à ce jour aucun document officiel.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/02/2026 qui correspond à la date de l'avis de mise en recouvrement suite au contrôle fiscal.

des comptes des derniers exercices clos de GENOVA se présente comme suit ( en € ) : […] Et pour SMERALDINE : […] Origine des difficultés : Les difficultés de GENOVA résulterait du redressement fiscal

s'engage à communiquer au Commissaire à l'exécution du plan de redressement qui sera désigné par le Tribunal divers éléments financiers (comptes, situations, attestations de vigilance et de régularité fiscale

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

procédure civile : Attendu que par jugement du 12 Janvier 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NOFO, dont Madame [Y], née [S] [G] était dirigeante de droit

IMMOBILIER à l'instance, s'agissant des demandes formées à son bénéfice, contre son représentant légal, M., [P], [T], sur le fondement l'article L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit

comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit

titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit

En effet, comme le permettait la promesse de rachat, MARNE ET FINANCE s'est substituée sa filiale dans l'exécution de la transaction.

FIPAM étant une holding, son chiffre d'affaires dépend en totalité de la capacité des filiales à honorer leurs redevances.

Président : Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits