CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans, et que cette situation ne permet plus à ladite société d'exploitation de procéder aux remontées de dividendes nécessaires au remboursement de l'emprunt

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbabf8cdc6046d472e3eb1

Commerce

1 avril 2025

Qu'il rencontre des difficultés liées aux délais de paiement de ses factures par ses clients mais qu'il n'a pas d'emprunt en cours.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

laquelle ils exposent que les difficultés de la société trouvent leur origine dans la défaillance de la société, [2] compromettant le paiement des loyers à la SCI, [1] et ainsi le remboursement des emprunts

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

Qu'enfin, il précise que l'année 2024 a été bonne, avec un chiffre d'affaires d'environ 150 000 € et qu'il ne lui reste que seize mois d'amortissement d'emprunt.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21e82cdc6046d47bb6531

Commerce

8 octobre 2025

A compter de mars 2023, la SARL, [D] est défaillante dans le remboursement de l'emprunt.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces adverses produites aux débats, JUGER qu'il existe une contestation particulièrement sérieuse quant à la qualité « d'emprunteur

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb5ecdc6046d47e31a8a

Commerce

13 octobre 2025

La société fait aujourd'hui face à des charges importantes, comprenant le remboursement d'un emprunt bancaire à hauteur de 5 000 euros par mois, ne permettant pas à la société de dégager une rentabilité

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

* Durant la période Covid la société a très bien fonctionné, la société a eu recours a un emprunt peut être excessif puis avec le temps les marges ont commencé à diminuer avec l'augmentation du coût

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

Par ailleurs, les travaux entrepris ont été financés par deux emprunts souscrits à titre personnel, et Monsieur [X] s'est porté caution personnelle du prêt consenti par le Crédit Mutuel à la SCI [K], alors

Source officielle

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 1] EMPRUNTEUR

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la Société à procéder à l'émission de cet emprunt, selon les termes des contrats d'émission.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

€ Intérêts 232,04€ Indemnité contractuelle 1 181,70€ Total dû au 15 novembre 2023 25 047,77 € Le contrat signé par les parties le 30 juillet 2021 prévoit en son article « Retards » que : « Si l'emprunteur

Source officielle

TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

aurait dû alerter la banque ; Il ressort de cette fiche qu'elle déclarait : * un revenu annuel de 25.800€, * une épargne, * la propriété d'un bien immobilier évalué à 180.000€, * un encours d'emprunts

Source officielle

TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2018, la [Adresse 1] a notifié aux cautions la défaillance de l'emprunteur et leur a demandé d'assurer le paiement des échéances.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 9 échéances annuelles progressives à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement : […] S'agissant des créances d'emprunts

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

personnelle du prêt à hauteur de 187.250.000 US $, L'échéance de février 2024 du prêt n'ayant pas été remboursée, FCC, par lettre du 11 mars 2024 a vainement notifié ce défaut et la déchéance du terme aux emprunteurs

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

L'acquisition a été financée par un emprunt bancaire de 750 K€.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

000,00 euros au taux EURIBOR 3 MOIS 3,8000 % l'an, soit 4.4710 % au jour du contrat ( pièce n° 3 en demande) ; Que Madame [E] [N], ayant renoncé au bénéfice de discussion sans poursuite préalable de l'emprunteur

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

Elle rappelle que le devoir de mise en garde du banquier ne s'applique qu'à l'égard des emprunteurs non avertis.

Source officielle

Page 21 sur 37

← Précédent Suivant →