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448 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lors de cette vente, le vendeur remettait à la société FAP AUTOMOBILE un procès-verbal de contrôle technique datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose que la SAS VBTP OI a souscrit un contrat d'assurance ATOUTP CONFORT, à effet au 1er août 2021, aux termes duquel il a été convenu que le montant de la cotisation annuelle serait établi par

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le procès-verbal de livraison et de conformité du site web https://lavageautomobilelaveplus.fr a été signé le même jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Je m'engage par ailleurs à envoyer le mandat SEPA ci-joint complété et signé avec le RIB de la société. » Il était donc explicite que la signature du contrat emportait de plein droit acceptation des CGV

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] [Z] en date du 19 décembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à tiers présent au domicile (art. 655 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL ML CONSEILS a fait citer M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Après avoir souscrit 2 PGE pour 230 KE en 2021-2022, l'entreprise s'est fortement désendettée de 730 KE au cours de l'exercice suivant, les encours fournisseurs ayant été réduits de 75% [W] Monsieur

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

des compagnies assurances dont les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques sans provision ; * Déterminer le montant des emprunts souscrits

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les autres demandes reconventionnelles Le tribunal relève que le protocole de cession d'actions stipule qu'une garantie autonome à première demande, d'un montant de 75 000 euros, a été souscrite au

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] est engagée dans les conditions de l'article L. 651-2 du code de commerce. * Sur les fautes de gestion de M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l'engagement de responsabilité du liquidateur amiable : Monsieur [Z] cite les articles [Z]-254 du Code de commerce.

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TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022 ; LA MOTIVATION Sur la recevabilité de LEASECOM * Attendu que le litige porte sur l'inexécution par CSR d'un contrat de location souscrit

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, IDEYAL s'était engagée à régler le solde de la dette antérieure d'un montant de 53 000 €, au plus tard fin avril 2022.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* La signature apposée sur le contrat engage CAFEOTHEQUE. * CAFEOTHEQUE a choisi le matériel et son fournisseur.

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[A] [V] que le liquidateur a pu se procurer. Ce C.V. montre que M. [A] [V] ne fait aucune mention de sa qualité de salarié pendant ces années au sein de la société SFI RELIANCE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l'exécution des engagements

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