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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Lors de cette vente, le vendeur remettait à la société FAP AUTOMOBILE un procès-verbal de contrôle technique datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle expose que la SAS VBTP OI a souscrit un contrat d'assurance ATOUTP CONFORT, à effet au 1er août 2021, aux termes duquel il a été convenu que le montant de la cotisation annuelle serait établi par
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Le procès-verbal de livraison et de conformité du site web https://lavageautomobilelaveplus.fr a été signé le même jour.
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Je m'engage par ailleurs à envoyer le mandat SEPA ci-joint complété et signé avec le RIB de la société. » Il était donc explicite que la signature du contrat emportait de plein droit acceptation des CGV
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[J] [Z] en date du 19 décembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à tiers présent au domicile (art. 655 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL ML CONSEILS a fait citer M.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
* Après avoir souscrit 2 PGE pour 230 KE en 2021-2022, l'entreprise s'est fortement désendettée de 730 KE au cours de l'exercice suivant, les encours fournisseurs ayant été réduits de 75% [W] Monsieur
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
des compagnies assurances dont les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques sans provision ; * Déterminer le montant des emprunts souscrits
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Sur les autres demandes reconventionnelles Le tribunal relève que le protocole de cession d'actions stipule qu'une garantie autonome à première demande, d'un montant de 75 000 euros, a été souscrite au
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] est engagée dans les conditions de l'article L. 651-2 du code de commerce. * Sur les fautes de gestion de M.
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Sur le bien-fondé de l'engagement de responsabilité du liquidateur amiable : Monsieur [Z] cite les articles [Z]-254 du Code de commerce.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022 ; LA MOTIVATION Sur la recevabilité de LEASECOM * Attendu que le litige porte sur l'inexécution par CSR d'un contrat de location souscrit
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
En effet, IDEYAL s'était engagée à régler le solde de la dette antérieure d'un montant de 53 000 €, au plus tard fin avril 2022.
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
* La signature apposée sur le contrat engage CAFEOTHEQUE. * CAFEOTHEQUE a choisi le matériel et son fournisseur.
69e0155ccdc6046d47621c89
[A] [V] que le liquidateur a pu se procurer. Ce C.V. montre que M. [A] [V] ne fait aucune mention de sa qualité de salarié pendant ces années au sein de la société SFI RELIANCE.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l'article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l'exécution des engagements
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