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969 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. Sur l'article 700 CPC et les dépens 33.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ses accessoires tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b49cdc6046d473bc232

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que les actes de tentatives d'exécution, l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation envoyée par le greffe démontrent qu'il n'y a plus aucune activité à l'adresse déclarée, ce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Madame [D], Madame [X] et DOMAINE DE [Etablissement 1], au paiement de la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les frais non compris dans les dépens, * ECARTER l'exécution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans un rapport déposé au Greffe le 22/05/2025 Maître [H] [I] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la convocation en Chambre du Conseil de SAS MYCHA (SAS) pour l'entendre en ses

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V] Commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Demandeurs que leur contrat prendrait fin 6 mois après leur terme, insuffisant par rapport à la durée de leur relation commerciale, * Le nouvel article 8, selon laquelle le fichier client serait la propriété

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si les offres ne sont pas finalisées et améliorées lors de l'audience, elle sollicite une poursuite exceptionnelle assortie d'un renvoi pour examen des dossiers en mars prochain sous réserve des observations

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dès lors, la bonne exécution contractuelle par la SAS FUTUR DIGITAL doit être retenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70ebacdc6046d4760291c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que depuis 2023 Monsieur [I] a créé une autre entreprise la SAS JSL PROPRETE ayant le même siège social et la même activité. Qu'aucun justificatif de tenue d'une comptabilité n'a pu être obtenu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c540cdc6046d47e4d641

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000096 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITÉ DE la Sté POMPES FUNEBRES MARTIN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7304bcdc6046d476f6741

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a046241cdc6046d4794ebe6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la GFA LES ESCADENIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 821790094, et exerce une activité de Propriété

Source officielle

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