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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. Sur l'article 700 CPC et les dépens 33.
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
ses accessoires tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
6a11a73acdc6046d47ada89e
21 mai 2026
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
Attendu que les actes de tentatives d'exécution, l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation envoyée par le greffe démontrent qu'il n'y a plus aucune activité à l'adresse déclarée, ce
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
Madame [D], Madame [X] et DOMAINE DE [Etablissement 1], au paiement de la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les frais non compris dans les dépens, * ECARTER l'exécution
PROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
Dans un rapport déposé au Greffe le 22/05/2025 Maître [H] [I] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la convocation en Chambre du Conseil de SAS MYCHA (SAS) pour l'entendre en ses
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V] Commissaire à l'exécution
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Demandeurs que leur contrat prendrait fin 6 mois après leur terme, insuffisant par rapport à la durée de leur relation commerciale, * Le nouvel article 8, selon laquelle le fichier client serait la propriété
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Si les offres ne sont pas finalisées et améliorées lors de l'audience, elle sollicite une poursuite exceptionnelle assortie d'un renvoi pour examen des dossiers en mars prochain sous réserve des observations
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
Dès lors, la bonne exécution contractuelle par la SAS FUTUR DIGITAL doit être retenue.
69a70ebacdc6046d4760291c
Que depuis 2023 Monsieur [I] a créé une autre entreprise la SAS JSL PROPRETE ayant le même siège social et la même activité. Qu'aucun justificatif de tenue d'une comptabilité n'a pu être obtenu.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000096 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITÉ DE la Sté POMPES FUNEBRES MARTIN
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
6a046241cdc6046d4794ebe6
11 mai 2026
établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
Chambre 02 (chargement)
69f31ba7cdc6046d47110a63
21 avril 2026
fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
69f33dc4cdc6046d4713f0f2
28 avril 2026
l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la GFA LES ESCADENIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 821790094, et exerce une activité de Propriété
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