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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a44cdc6046d4755e5d0
17 juillet 2025
entendus : * Monsieur [H] [X] * La SELARL [Y] [O] représentée par Me [O] * Mme [E] [T], substitut du procureur Le restaurant bénéficie d'une excellente réputation et aucune dette postérieure n'a été générée
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb839cdc6046d47f5b6c9
15 janvier 2025
période d'observation ; Que depuis l'ouverture de la procédure, elle continue de disposer d'une bonne visibilité sur l'activité à venir, avec un carnet de commandes de 3 à 4 mois, et a été en mesure de faire
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c2e3cdc6046d479bf495
22 octobre 2025
ATTENDU que Madame [N] [M] expose que faute der ressources, les charges courantes de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES durant la période d'observation sont réglées personnellement par Monsieur [G] [L], QUE
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1724cdc6046d47dd1f62
9 avril 2026
Attendu que la société UWEZO & CO a fait défaut tandis que la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.
3E CHAMBRE
69ac01efcdc6046d47d25b2f
17 janvier 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 25 novembre 2024, la partie demanderesse SOLOPLAS-VOSSCHEMIE a fait donner
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années compte tenu du passif généré sur une courte période d'activité.
Trib. de Commerce
69e327efcdc6046d47a8fee8
28 janvier 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69e3e03ccdc6046d47b94a79
7 octobre 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
PCL - Chambre du Conseil
69bcc907cdc6046d4747b5bb
21 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
MOIS DE JUIN 2025 ET QUE LES PREVISIONNELS TENDENT A CONFIRMER CETTE TENDANCE, * QUE, TOUTEFOIS, LES PERTES DES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CUMULEES AU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT GENERE
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
de diversifier la clientèle des lignes de production qui sont en baisse d'activité ; Que la scierie devrait atteindre un niveau de productivité optimale au début de l'année 2026, lui permettant de générer
PROCEDURES COLLECTIVES
69bff8a1cdc6046d478bb818
1 juillet 2025
pas en compte les créances contestées et n'étant accompagnée d'aucun prévisionnel, elle ne peut être circularisée, * Il ressort des éléments remis par Monsieur [A] qu'un résultat bénéficiaire a été généré
69e0a0cdcdc6046d476dc927
16 avril 2026
ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Fait en trois exemplaires à TOURS, le 25/03/2026 PS: Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé
69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
PRESIDENTE DE LA SOCIETE STATION PARADIS (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 510 886 435 - A FAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
8 janvier 2025
formalité au Registre du Commerce et des Sociétés, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Attendu que Monsieur [C] [K] (EI) a cessé son activité depuis plus d'un an, et ne peut donc faire
69df613acdc6046d474ee62b
[R] à l'audience, que l'entreprise a souffert de la conjoncture économique ainsi que de la forte concurrence du secteur, que la société n'a plus de clients et donc ne génère plus de chiffre d'affaires
69f75271cdc6046d477244ac
6 janvier 2026
De surcroît, il apparait que la société a généré un passif social nouveau (Caisse de Congés payés) pour un montant de 78 028 euros.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Elle a indiqué que compte-tenu du décrochage de l'actionnaire de référence, les engagements pris par ce dernier n'ont pas été honorés et des dettes nouvelles ont été générées dont notamment les salaires
AFFAIRES COURANTES
69abe09ecdc6046d47d0278c
13 janvier 2025
Patrice GENET M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle avoir fait délivrer assignation à Monsieur [F] [S] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de
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