A l'audience publique du 17 décembre 2024, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

Ainsi, la fonction de contrôleur permet au créancier de veiller activement à la protection de l'intérêt collectif des créanciers et d'éviter que l'inaction du mandataire liquidateur ne compromette la mise

Pour la société MICSYL SAS, la société CR & CG consult SAS doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions.

En effet, la requête initiale du bailleur du 10 juillet 2025, adressée au juge commissaire, visait les loyers de mai, juin et juillet 2025 comme impayés.

Elle réclame également un préjudice moral et la production sous astreinte de 500 euros par jour de la documentation retenue fautivement par Millet.

A l'expiration de la période initiale, le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée indéterminée.

L'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant toute prétention, fins, moyens et conclusions contraires.

Aucun élément ne permet donc de caractériser des manœuvres dolosives de la part de Monsieur [G] [X]. 2.

ZO.O au paiement de la somme de 10 000 € à GENERALI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 7 mai 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JMS spécialisée dans l'installation

D'après l'expert-comptable, la période d'observation permettra de générer un chiffre d'affaires total de 53 K€ entre les mois d'août et janvier 2024, au titre des management fees facturables à BE6, et

Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.

lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [Q] [V], dirigeant de la la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE, * La SELAS [Z] en la personne de Maître [G]

Monsieur [M] : * Fait effectuer une expertise du véhicule par le cabinet BCI expertise, * Mandate le garage LES AFFRANCHIS pour effectuer en ses lieux et places toutes les démarches utiles pour permettre

CONDAMNER la société MAUNIER 1986 en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.

Le demandeur reprend oralement son acte introductif d'instance.