2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

En conséquence , le tribunal déboutera [E] de sa demande au titre de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de [B].

DUNKERQUE 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/07/2024 dont copie remise au greffe le 25/07/2024 La cause

Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (2): 7 janvier 2026 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé

émises postérieurement à la prise d'effet du Contrat ; * Condamner [R] au paiement des sommes ci-après au titre de la clause pénale : * la somme de 45 080 € au titre de l'indemnité contractuelle en cas

Ce jour, le conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation.

du contrat illicite ce qui n'est pas le cas en l'espèce

à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 15 heures 20 où les parties de cause devront se trouver présentes, INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique

Que l'acte de cautionnement est très clair, et comporte toutes les mentions requises par la loi.

En page 43 du même document figurent les mentions : « Que faisons-nous en cas de sinistre « dommages subis par le véhicule » ? Les dommages au véhicule sont évalués à l'amiable.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

* Le point de départ de la prescription résultant de l'article L110-4 du code de commerce est le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, dans le cas présent le 1/11/2023.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention