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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
Après cinq années d'exécution du contrat, la société [Adresse 1] a estimé que celui-ci présentait un déséquilibre économique significatif et a souhaité en renégocier les termes avant son échéance, dans
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Ces éléments constituent un juste motif de révocation. Par ailleurs, Monsieur [O] [K] a été avisé de sa révocation dès le mois de mars 2023.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Les demandes indemnitaires de [J] sont décorrélées de la réalité économique.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Octobre 2025 N° RG : 2024F00673 La société GAM.J [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°797 874 039 (Maître [D
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003012 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise
.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
Trib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4457 Procédure 2025RJ1320 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société POXEL [Adresse
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
d'arrêter le plan de redressement de la SARL LES MAISONS DES BOIS et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [R] [G], représentant légal, s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan PAR CES MOTIFS
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; Il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
517 070 € ; Attendu que le CSE, le J=juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à l'arrêté de cette offre de cession ; PAR CES MOTIFS
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
La société a développé une forte activité d'e-commerce en reprenant notamment plusieurs sociétés auprès du tribunal des activités économiques de Paris et notamment : * SMALLABLE (mode et décoration pour
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Face à cette accumulation de difficultés, la société a modifié sa stratégie commerciale à partir de septembre 2024.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a stigmatisé l'absence de vision économique sur l'avenir et la nécessité d'y voir clair.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01243 Monsieur [O] [Y] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] (Maître Julie ANDREU,
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] -Parquet SAS POTEL ET CHABOT, Copies: -TPG REPUBLIQUE FRANCAISE -Avocat du demandeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SCP D'ADMINISTRATEURS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
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