CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026 : Monsieur [F] [S], dirigeant de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, Monsieur

Numéro de Minute : 2025L01657 N° de Rôle : 2024L02024 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

L'affaire a été examinée en chambre du conseil le 13 avril 2026 afin de statuer sur le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société.

de la date et heure de l'audience à cette fin, Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent

refus de cette mesure dans le délai précité ; Dit que le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 8 décembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14h15 le présent jugement ; SUR CE

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Numéro de Minute : 2025P01448 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

de la présidente du tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 20 janvier 2026, désignant la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [J], puis étendue par ordonnance du 28 janvier

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [E] [J] [Adresse

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 24 mars 2024, le président de ce tribunal a enjoint à ETNE de payer les sommes de 31 218,19 € en principal, 120 € au titre des frais de recouvrement

700 code de procédure civile : 3 000,00 € Frais Mise en demeure 6,00 € Frais de greffe : 31,80 € La présente requête : 51,60€ 31,80€ Par ordonnance d'injonction de payer du 29 avril 2025, le président

Mme [S] [M], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], [Adresse 4] [Localité 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.

portant injonction de payer rendue le 3 mars 2025 sous le numéro 2025100245 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) PARTIE EN

par la société COM UNIC (COM UNIC ou le demandeur) en date du 17/10/2024 sur le fondement de l'article 145 du CPC, la présidente du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu une ordonnance le 29/10/2024 autorisant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.