Elle complète sa demande en n'assortissant pas sa condamnation d'intérêts de retard et demande à ne pas être condamnée au indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.

des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de Page 2 sur 3 chacune des factures impayées et chacune pour leur

de résiliation majorés des intérêts et pénalités de retard selon décompte joint.

correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06/08/2024, date de la mise en demeure jusqu'au parfait paiement ; * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Attendu

L'article 7.4 du Contrat stipule : « Le non-paiement ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client avec un

ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Condamner à titre provisionnel la société TRANS AMD au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : Page 2 sur 3 44.316,44 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 123.540,92 Euros TTC en règlement

d'une ou plusieurs échéances de loyer … », Et que leur article 11-3 stipule en cas de résiliation du contrat de location : « le paiement par le Locataire au profit du Loueur d'une indemnité immédiatement

Sur le paiement des bois de chêne et de prestations demandé par la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS.

Faire droit à la demande de remise totale des majorations de retard appliquées par la CIBTP. Débouter l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande de paiement à titre provisionnel.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01369 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

6 stipulent une majoration de 3% l'an pour les intérêts de retard, et l'alinéa 6 de la même page une indemnité de 2% du capital restant dû en cas d'exigibilité anticipée ; l'article « déchéance du terme

Page 1 sur 2 RG n°: 2024R01287 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M.

des pénalités ou intérêts de retard le cas échéant ; Toutefois, il appert que la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. n'a sollicité aucun paiement d'intérêts de retard ; elle

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société MT TRANSPORT au paiement à la société VFS FINANCE FRANCE de la somme de 9.028,07 Euros TTC en règlement des loyers impayés.

de paiement éventuels restant dus », mais non de l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01271 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard

; * 300 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société