*1DE/06/40/91/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC : P202403101 Copies : -SELARL AJASSOCIES

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

[B], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles, Me [D] ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION N° PC : 2025J00098 Attendu que par jugement en date

La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 12 Janvier 2026, le ministère public ne s'est pas opposé à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.

La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.

La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

et qu'un concurrent de l'entreprise a cessé son activité ; Attendu que 6 mois de plus serait judicieux afin de réaliser des profits et par conséquent, le dirigeant demande au ministère public de prolonger

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS BS SERVICES Prononcé par

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.