AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient de préciser que pour le mois de janvier 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 11.666 € HT, dans le cadre de son contrat conclu avec la société EXHIBIT GROUP.
Source officiellePage 21 sur 45
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.
Source officielle