COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00978 Jonction avec 2025F01316 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 2]

sociétés SAGEL et LES GLACES DE CELESTINE en toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; Y faire droit ; En conséquence, * Débouter la société YMOTEK de l'ensemble de ses demandes, fins moyens

le préjudice causé par la non-réalisation du contrat, il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux dommages et intérêts en tout état de cause.

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER l'ensemble des moyens, fins et prétentions contraires ou reconventionnelles formulés par la société CECM.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026. A l'audience, la société MCM ne se présente pas ni personne à sa place.

conception et de construction de l'unité de méthanisation, en date du 28 mars 2022, pour un montant de 2 882 925 euros HT.

Pour le demandeur, la société LA CROIX VERTE : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signés du 4 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter conformément

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

et [Adresse 8], et proche de la [Adresse 9] qu'elle a acquis en novembre 2019 pour un prix de 2 M€.

a été retenue et plaidée, à : L'EURL Art and Cask [Adresse 4] N° d'immatriculation : 889688172 La SCP R&D, représentée par maître [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET - La SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING [Adresse 2]

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu'elles s'entendent sur le bien-fondé de la créance de la société Jardin Service à hauteur de 2 221,15 euros T.T.C

Le 4 janvier 2024, Madame [Y] a adressé un courrier de mise en cause avec 3 griefs.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Suez Eau France [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2]

Copie exécutoire : BARBIER Christopher Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

sommes suivantes : * 5.516,19 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; * 13.296,16 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; avec les intérêts à courir sur les sommes réclamées

DEFENDEUR : Monsieur [B] [P], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], commerçant, domicilié [Adresse 5] à [Localité 2], Représenté par Maître Antoine RISS, SELARL 5 A,

Moyens des parties : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fourni à l'appui de ses demandes : * Extrait K-Bis BB BARBER SHOP au 9 février 2026 * Statuts SAS BB BARBER SHOP au 2 octobre 2023 * Convention

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.