AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
15 avril 2026
15 avril 2026
, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN
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CONSTANS, Arnaud, JEROME
21/12/2025
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CONSTANS Arnaud
29/01/2025
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Mady's nettoyage, CONSTANS, Andy, Arnaud, Michel
02/02/2024
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CONSTANS Arnaud
03/03/2021
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CONSTANS Arnaud
04/06/2020
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Audience publique de vacation
69d3d735cdc6046d474e65f7
15 avril 2025
15 avril 2025
* Mme [I] [K], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés de la SAS INNOV'EDUC, présente, assistée de Me Constance Verroust-Valliot, avocate (C2509).
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