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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d4ffcdc6046d4754d715
16 avril 2025
16 avril 2025
connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 09 avril 2025 par : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Entretien d'espaces verts et de parties communes
Source officielleAudience des référés
69e539d2cdc6046d47d468ab
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SAS ORANGE SERVICE AUTOMOBILES s'est estimée fondée à faire assigner la société ARAMIS AUTO, en référé, par acte du 15 décembre 2025, afin que les opérations d'expertise en cours lui soient rendues communes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d4ffcdc6046d47e62a76
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ef0cdc6046d475784e9
27 mai 2026
27 mai 2026
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f2ecdc6046d47578a91
27 mai 2026
27 mai 2026
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ea6cdc6046d47577f0a
27 mai 2026
27 mai 2026
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f7ccdc6046d475790f5
27 mai 2026
27 mai 2026
En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b215a8cdc6046d475a036c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Bruno CHAPOULARTJUGES: Philippe PADIE Sylvie MALBRELGREFFIER: Mélanie LACROUX Commis Greffier MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
6a110e4ecdc6046d47a2c574
8 avril 2026
8 avril 2026
Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.
Source officielleREFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces entités ayant participé aux opérations de construction litigieuses, il convient que les opérations d'expertise judiciaire, actuellement diligentées, leur soient déclarées communes et opposables.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En défense, GGL répond qu'elle n'a pas déposé de dossier « compte-tenu de l'état du marché Pinel », qu'elle fait valoir le recours à la notion de commune intention des parties et non la stricte lecture
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cependant, la jurisprudence rappelle que le projet de plan de continuation [sauvegarde ou redressement] doit impérativement être présenté avant l'expiration de la période d'observation « de droit commun
Source officielleSanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Demanderesse, représentée par maître [S], Et : Monsieur [A] [Z], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité française, domicilié [Adresse 2].
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
6a110e5ecdc6046d47a2c66b
8 avril 2026
8 avril 2026
Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
6a110eaacdc6046d47a2cb38
8 avril 2026
8 avril 2026
Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f466abcdc6046d4731106f
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2e1e5cdc6046d473e6d09
8 avril 2025
8 avril 2025
2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de faits invoqués, la SNC AGC GLC anciennement dénommée AGC GLACISOL, nous demande de rendre commune
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c918cdc6046d47c062e3
8 avril 2026
8 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société SAGEF a été créée le 22/10/2010 aux fins d'exploiter de façon saisonnière (d'avril à septembre) un fonds de commerce de restaurant sur la commune de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7692cdc6046d476e30a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE DES DEMARCHES ONT ETE INITIEES AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE, * QUE CES ACTIONS ONT CONDUIT A 6 [Localité 1] D'INTERET ET L'ACCES AU DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
Source officiellePage 22 sur 104