AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le
Source officiellePage 22 sur 61
CHAMBRE 03
69fc889fcdc6046d47ebafaa
6 mai 2026
6 mai 2026
Par courrier envoyé le 16 octobre 2025 et réceptionné par le greffe le 20 octobre 2025, la société Made In France Box a formé opposition à ladite ordonnance.
Source officielle