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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc889fcdc6046d47ebafaa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier envoyé le 16 octobre 2025 et réceptionné par le greffe le 20 octobre 2025, la société Made In France Box a formé opposition à ladite ordonnance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS NETALIS en réponse par courrier portant la mention LRAR, demande un geste commercial de 15% de la créance totale ainsi qu'un échéancier de paiement.

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TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société ANDIAMO 303 SAS, le 13 mai 2025 par courrier recommandé avec

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

XXXXXXXXXX01], * D'un prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 15.000 euros en date du 23 juin 2020, en amortissement depuis le 25 juillet 2022 suivant avenant du 24 juin 2020, Après divers courriers

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TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [P] le 25/11/2025 ; L'ATELIER [C] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 17/12/2025, au motif notamment de manquements professionnels

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TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Une mise en demeure a été adressée à la société [U]'[A] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 février 2025, également demeurée infructueuse.

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TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE mettait en demeure Monsieur [P] [J] de payer la somme de 78.000,00 €, montant de son engagement.

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TCOM

MERCREDI

69ef4fb2cdc6046d47b50711

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

prononcer à son encontre l'ouverture de procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Dans un courrier

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire indique avoir été destinataire la veille de l'audience d'un courrier de la société débitrice sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucune réponse aux courriers du liquidateur judiciaire n'a été formulée. Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11e7cdc6046d4729f337

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

déclarée ; Qu'une attestation d'assurance doit être fournie en cours de délibéré ; que l'activité ne nécessite pas de garantie décennale ; Qu'elle s'excuse de son retard, n'ayant pas récupéré le courrier

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Un courrier RAR en date du 16 juin 2023 adressé à [L] [G] le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

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chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

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chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

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CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4479cdc6046d472e31ef

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société LIZY FRANCE a formé opposition à cette ordonnance par un courrier en date du 24 octobre 2025 reçu au greffe le 30 octobre 2025, sans exposer les motifs de cette opposition.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Q] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

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Rendu de décisions

6a195ea7cdc6046d4759198e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [X] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

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