TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R80 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R100 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R101 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue

L'accompagnement des entreprises et collectivités dans le développement de projet en vue de l optimisation de la mobilité douce et durable. Elle est donc commerciale de par sa forme.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze janvier deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Mandataire judiciaire pour la vérification des créances, ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, par douzième

Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci

déclarées irrecevables en référé et que les parties seront invitées à mieux se pourvoir ; 3- Sur les délais de paiement Attendu que la société BRASSERIE DU STADE sollicite de pouvoir s'acquitter en douze

attraite à la cause et son nom ne figure sur aucun document ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que la présence et la mention de la « société SEF.IDF » dans ses conclusions est sans doute

liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du PGE n° 221166100922 de 20.000.00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 17.272,97 € (dix-sept mille deux cent soixante-douze

Garanties Le dirigeant s'engage à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * consigner mensuellement un douzième

OCTROYER à la société COREAL un délai de grâce de 12 mois pour s'acquitter de la somme de 35.194,47 € sollicitée par la société ALIMAK conformément aux douze lettres de change établies d'un montant de

des parts donnant accès au capital de la société IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A 381650134 et détenues par la société LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] à concurrence de trente-huit mille six cent douze

] [X], [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [L] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze

]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les douze mois suivant le présent jugement.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les douze mois suivant le présent jugement.