ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Y] [S], Représentant légal de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [D] [B] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Le lien de causalité entre les fautes de DKV et le préjudice de [F] est établi.

A la barre, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité du recours Aux termes des dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 du code de commerce : « Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un

euros lequel diminuerait au cours des deux exercices suivants pour s'établir à 3 343,00 euros en 2027 et à 3 434,00 euros en 2028, que ces résultats ne semblent, en l'état, pas permettre à la société de faire

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Sur les demandes reconventionnelles de la société ARISKAN : Attendu que la société ARISKAN ne démontre aucune faute de la part de la société ELIPCE et ne justifie d'aucun préjudice ; Il y a donc lieu

Faute de régularisation la SOCIETE GENERALE a, par LRAR en date du 28/10/2024, notifié la déchéance du terme et mis en demeure la société NETWORK CONNECT de payer la somme de 6 526.39 €.

AXECIBLES en intervention forcée aux fins de l'entendre condamner à réparer les entiers préjudices subis par cette dernière notamment en la relevant indemne de toute condamnation dont elle pourrait faire

En quatrième lieu, la société [Localité 1] soutient que : La mesure d'instruction doit être refusée lorsque le demandeur commet les fautes qu'il reproche au débiteur.

représenter ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire

d'observation a été fixée jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard du Comptable responsable de la SAS [L] CONSTRUCTION.