Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès

Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01041 Par acte en date du 16 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

La société [D] [I] SARL a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 7 février 2024.

L'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 versé au débat, ne revêt aucune valeur, dès lors que l'origine de ce document n'est pas identifiée.

RCS de Paris sous le n°879 183 929 pour acquérir un bar-restaurant, exploité sous l'enseigne [Etablissement 1], à ambiance musicale, situé à l'angle des [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 8], et proche

copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et MALAVIALLE, commissaires de justice a dressé un procès-verbal

aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE, commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

du commissaire de justice constatant l'impossibilité de remettre l'acte précité, la SARL TECHNOLOG ne semble pas être domiciliée à l'adresse indiquée, ledit procès-verbal ayant été converti en procès-verbal

» , il faut qu'un éventuel procès en cours réponde cumulativement aux critères suivants : * existence d'un motif légitime * procès opposant les mêmes parties, * procès ayant le même objet, Un motif

C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice des 6 et 14 août 2024, respectivement déposé en étude et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

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ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

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