AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd779cdc6046d47897a83
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officiellePage 22 sur 50
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd7a1cdc6046d47897d32
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 09:25 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Source officielle