EXPOSE DES FAITS La société [Localité 1], a signé avec la société HEXAPAGE FINANCE deux contrats de location, le premier n°47612 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'un Iphone 13 de marque «

En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; 4.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

Par un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass.

SUR CE : Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise à la prochaine audience du 19/02/2026 à 08:30 en vue d'arrêter le plan de redressement si les conditions suivantes sont justifiées

de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ; Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

* SARL CHATEAU SAINT [Localité 1] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHEVALLEY Coralie -24 PLACE MARTYRS DE LA RÉSISTANCE RÉSIDENCE [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement

Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur Le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 (art

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement

des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

documents comptables ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement

des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement

des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement

des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes

En Faits Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes