5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 29/04/2024, le

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [D] [L], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJ TELECOM et a nommé Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté

modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 4 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté

les sommes de * 16 754,00 euros + 10 466,80 euros au titre de son préjudice matériel * 122 091,59 euros au titre du préjudice économique A TITRE SUBSIDIAIRE * SURSOIR A STATUER en l'attente de l'arrêt

DIT que la SARL ALYOCORP devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.

Suite à l'annulation de ce jugement par arrêt rendu le 23 mars 2023, par la Cour d'Appel de Rouen, la société FRANCE BOISSONS IDF a réitéré son action en assignant M.

ADC (SARL) Exerçant une activité de : Traiteur, vente à emporter et livraison de produits asiatiques Dont le siège est sis : , [Adresse 1] Par jugement en date du 30/10/2024, notre tribunal a arrêté

*1DE/00/15/13/33* PC: 41524040 RG: 2025000617 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 01/07/2025 PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN

date du 28 mai 2021 au titre du prêt professionnel n°156290274000050002502 devenu n°102780274000050002502 outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,00% à compter du décompte provisoirement arrêté

Le 17 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; Arrête

Arrête le plan de redressement de la SAS [V] SALON DE THE.

Par jugement prononcé le 28 mars 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CLAIR ETANCHE.

[H] [L] au paiement de la somme de 31.762,23€ au titre du découvert bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.

CONDAMNER la SAS [W] [M] NILE au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de 39 570,58 € au titre du PGE n°221329100444, au taux contractuel majoré de 7,84 % selon décompte arrêté