de l'article 450 du code de procédure civile.

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

1104, 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Enfin, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de : Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 1231 du code civil, Vu les articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Condamner

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent

L'article 1231-7 du code civil énonce qu'« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à

[G] [Y] à lui verser la comme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Les parties ont ainsi entendu déroger aux dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

[X] [N] à payer chacun au demandeur la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Face et M.

de l'article 700 du code de procédure civile.