aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

32-1 du code de procédure civile.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

En cas d'adjudication amiable, les articles L 322-7, L 322-8 à L 322-11 et L 322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

449 pour l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage courant des bâtiments ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu

328 et suivants du Code de procédure civile, PAGE 2 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [C] [N] [Adresse 4], liquidateur

€ au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.