* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622

L681-2 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

R631-1 du code de commerce.

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS QUALIROULETTES [Adresse 1] OUVRE une

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

Par dernières conclusions en réponses n°5 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, Hélior demande de : Vu les articles 331, 334, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216

L 624-1 du Code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire

Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 700 et suivants