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qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [O] [S], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I] [J] Chez [Localité 1] Activité : nettoyage Siren : 819 261

/01/2025, Madame [Y] [M], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 792 267

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la M [M] [J], immatriculée au Répertoire des Métiers de la Charente sous le numéro 909 853 269 RM16, dont le siège social est [Adresse 3].

Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ286 La SAS FROMENTAZUR Numéro de rôle général : 2024F2203 DEBITEUR : La SAS FROMENTAZUR [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 845 265

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 aout 2024, signification remise par dépôt à l'étude en application des articles 655, 656 et 658 du code de

€ ( 2 439 267€ pour la sécurité sociale).

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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011246 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

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En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.