En défense, le société, SOLUTIONS 30 rétorque que, Monsieur, [X] est un ancien salarié du groupe, SOLUTIONS 30 qui a décidé, comme Monsieur, [U] avant lui, de quitter ses fonctions salariées pour créer

PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

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MARIE [Adresse 2] et par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom

Ainsi un redressement judiciaire pourrait être prononcé sous réserve de la communication d'une attestation d'assurance en cours de validité. A défaut, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

maintien de l'assurance-crédit chez ses fournisseurs, et une trésorerie absente ; que l'absence de visibilité sur l'évolution du marché et l'insuffisance de chiffre d'affaires ne permettent pas d'entrevoir

], ès qualités, La SARL [E] [A], représentée par son dirigeant Monsieur [O] [D], Monsieur [Q] [V], mandataire aux termes d'un pouvoir spécial sous seing privé de Monsieur [S] [I], représentant des salariés

ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, Maître [C], ès qualités, La SARL MEN AR GALL, représentée par son dirigeant Monsieur [U] [L] ; Monsieur [D] [I], représentant des salariés

, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 275.000 euros, étant précisé qu'il existait des créances contestées ; elle a notamment indiqué qu'elle demeurait en attente du dernier

comparant, non représenté, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: Ph.

non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 7 092,92 € Ce passif est majoré des frais

location de véhicules avec ou sans main d'œuvre, de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien, achat, vente, réparation de tous véhicules par engins mécaniques ou non

Le 15 mai 2023, le salarié de SCRB est victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant dudit VITO.

Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL L TACOS qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 912216090 et exerce une activité de Snack, vente de boissons non

la période d'observation ; Le tribunal a autorisé la SNC QLF à fournir pendant le délibéré et au plus tard le 15 avril 2026, les éléments comptables, fiscaux, sociaux ainsi que les attestations d'assurances

Mme [M] fait état du passif déclaré à hauteur de 21 358.97 €, principalement constitué d'une créance URSSAF de 9 242 € et de deux créances du CGEA concernant la prise en charge des salaires et congés non

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité des échéanciers, au motif qu'elle demeurait dans l'attente du règlement par son assurance, qui n'ont pas été honorés.

Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie