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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié 8 339,49 € Créances à titre privilégié 166 869,23 € Créances à titre chirographaire 166 184,45 € TOTAL 341 453,17

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

2021J00012 - 2609200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La [Adresse 6] a cédé sa créance au FCT HUGO CREANCES III aux termes d'un acte de cession de créances en date du 18 décembre 2013, 5.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le CIC ajoute qu'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Securitaecs a été ouverte le 26 juin 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise, et qu'il a régulièrement déclaré sa créance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

qui a été refusé par le débiteur ; * Alors que les sociétés pour lesquelles le débiteur s'est porté caution étaient en état de cessation des paiements, il a cédé son bien immobilier, gage du créancier

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'Oréal PLI a contesté cette demande. IDFS Services a contesté les demandes de L'Oréal PLI au motif que celles-ci se compenseraient entièrement avec d'autres créances d'IDFS Services.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la procédure collective s'élève à 33.410,09€ ; ATTENDU que ce montant est composé, d'une créance de l'URSSAF d'un montant de 11.047€, d'une créance de l'AG2R AGIR-ARRCO d'un montant de 6.923,58€; d'une

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 29/10/2025. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

que les créanciers fournisseurs contestés n'ont par définition pas été consultés.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f768aecdc6046d47741cde

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43203cdc6046d47234cdf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Ayant désigné M. PORTELLI en qualité de Juge-Rapporteur. Délibérée par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [A] [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la Banque Populaire a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80524cdc6046d4776fe49

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a122cdc6046d4756758c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 30 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a432c0cdc6046d472358bb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf57f0cdc6046d4780a90b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf72d6cdc6046d47826668

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

titre principal * Débouter [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de La Banque Postale Assurances IARD ; A titre subsidiaire * Limiter le montant de la créance de [C] à

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