L'ensemble de ces éléments justifie la compétence territoriale du Tribunal de commerce en vertu des disposition sus visées.

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre

lesquelles stipulent en leur article 15, juste au-dessus du tampon du client, que « (…) en cas de litige (…), ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre

Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre

Dans ses conclusions sur incident régularisées à l'audience du 20 février 2025 [U], défenderesse à l'incident, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : SE DECLARER compétent

Décision contradictoire et en premier ressort.

résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ».

Il résulte des pièces versées aux débats que la société FORTIL [Localité 1] disposait d'un établissement principal situé [Adresse 7] à [Localité 3], dans le ressort du tribunal des activités économiques

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 27 mars 2024, remise à personne habilitée, puis à l'audience du 28 novembre 2024, CLINAS SERVICES demande dans le dernier état de ses prétentions au tribunal

* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

Sur ce, Sur la compétence : La compétence du tribunal des activités économiques de Paris, contestée par la partie défenderesse, est indiscutable en ce que deux des sociétés demanderesses ayant leur siège

du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, Qu'il en résulte que ce dernier est territorialement compétent pour connaître du litige, Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'exception d'incompétence

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

LES MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST POUR LA SOCIETE SMART PROSPECTIVE : La clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Brest

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

RESERVER les dépens.