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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le débiteur reconnaît la dette et s'engage à rembourser le montant dû dans un délai de 40 mois ; * le débiteur déclare vouloir rembourser
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
hôtel hospitalier », prévoyant l'hébergement de patients pour un tarif de 80 € par nuit pris en charge par la CPAM, devrait permettre d'assurer un taux de remplissage récurrent, qu'elle a également engagé
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
volume d'activité la contraignant à envisager un changement de son modèle économique, qu'elle a ainsi modifié sa politique commerciale en se tournant vers le secteur de la promotion immobilière et a engagé
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
Par la mention apposée sur les lettres de change, Monsieur [C] [Y] s'est engagé personnellement pour leur paiement.
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
du 23 mai 2019 la somme de 17.749,80 €, et les intérêts s'élevant à 202,31 € suivant décompte du 03 avril 2024 mémoire * À concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [N] s'est engagé en qualité
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Cet engagement sur ces BSPCE a fait l'objet d'une condamnation du conseil des prudhommes pour un montant de 90 000 €.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Autres engagements pris Le projet de plan prévoit les engagements suivants du dirigeant : * versement, au commissaire à l'exécution du plan, d'une provision trimestrielle sur chacune des échéances du
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Prononcer la déchéance des intérêts échus et afférents à l'engagement de cautionnement A titre subsidiaire, Accorder à M.
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
La société HELIOR avait pris l'engagement de faire rembourser le compte courant par la société CCI CONSULT dont elle prenait le contrôle, se portant fort des engagements de cette dernière envers la société
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
[S] [B] s'est engagé à accompagner le cessionnaire dans un courrier du 13 avril 2026 joint au dossier de reprise.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
La responsabilité de la société R2 P&M est donc engagée. La plus proche collaboratrice, de Mme [Y] Mme [V] démissionnait le 8 janvier 2025, et Mme [Y] a participé à son débauchage.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La société ENTORIA justifie être dûment mandatée par ladite compagnie, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion, pour assurer la gestion, l'encaissement et le recouvrement
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] est donc engagée.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
AUDRIX avait donc l'obligation d'engager son action en justice avant le 21 février 2022 sans attendre le dépôt du rapport du cabinet d'expertise finalement intervenue le 27 janvier 2025.
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
Le projet n'a pu aboutir, FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM demandent à THINK TANK de les indemniser du préjudice subi du fait des frais engagés et du manque à gagner, soit au total une somme de 6 275 065,39
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
La société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION (ci-après VBSC) s'est vue attribuer le lot 01-A « Charpente métallique » par acte d'engagement du 11/04/2014 , ayant en amont de la conclusion du contrat et
69df5ec6cdc6046d474eb57d
crédit-bail pour la période de juillet 2025 à février 2026 ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés
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