les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean recevables en sa demande, DECLARER les sociétés Cogepart Groupe et Icare Lean bien fondées, ET Y FAISANT DROIT ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire

code civil ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, la somme de 160,00 € au titre des frais

liquidation judiciaire et indique qu'un projet de plan lui a été remis, mais la trésorerie disponible à date ne permettra pas de répondre des créances immédiatement exigibles à l'arrêté du plan, les frais

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

Ainsi, au vue des réquisitions écrites du le Ministère Public, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables

Déclarer irrecevables les pièces adverses 8 et 9 dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 202 du code de procédure civile.

Condamner la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

de requête, * 31,80 € au titre des frais.

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

ETABLIR un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et à leurs conseils, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et dires, IMPARTIR à l'expert un délai de trois

accessoires, soit 480 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

La demanderesse, La société RICOULT GEORGES demande au Tribunal de : Déclarer irrecevable et mal fondée la société MIROITERIE SCHULTZ en son opposition, Constater et déclarer que la société RICOULT GEORGES

Que de plus cette déclaration de créance n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les délais légaux et a donc été admise, Que la société [Z] [J] a bien reçu de la part de la banque CIC EST une quittance

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

Il prétend que son contrat est poursuivi pour la somme déclarée à échoir. Or aucune somme n'a été déclarée à échoir. Maître [H] sollicite l'adoption du plan tel que présenté.

lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 1 680 € TTC (1 400 € HT) au titre des frais

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel