instance.

220328920 du 24 octobre 2022 * 405 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 318,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,36 € au titre de la clause pénale

° 230114910 du 28 avril 2023 * 242,40 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 741 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 94,34 € au titre de la clause pénale

CONDAMNER Monsieur [A] à verser à la SAS LOCAM la somme de 11 404.80 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 et se ventilant comme suit : * Loyers impayés 10 368.00 € * Clause pénale

L'ensemble constituant une clause pénale, comme dit supra, ne sera pas soumis à intérêt.

au 30/09/2027 Clause pénale y afférent 10% 691,20€ MONTANT TOTAL des sommes dues : 10 137.60 € Outre intérêts de retard, accessoires de droit, frais de procédure.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 25 février 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

la mise en' demeure de payer, Condamner le GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

y afférent de 10 % : 213,60 € * 38 loyers à échoir de 427,20 € du 10 Octobre 2025 au 10 Novembre 2028 : * clause pénale y afférent de 10 % : 16.233,60 € 1.623,36 €, * outre les intérêts de retard,

C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 29 octobre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL VIGNAUD [Localité 3], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers échus impayés pour la période allant du 20 Juin 2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause pénale

Le montant principal des sommes dues s'élève ainsi à 25 270,40 € se décomposant en : 4 Loyers échus impayés de 1 209,11 € : 4 836,44 € (30/03/23, 30/06/23, 30/09/23, 30/12/23) Clause pénale y afférent

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Le 6 février 2025, DE LAGE s'est désisté de l'instance à son encontre, ne laissant que BM MAT dans l'instance.

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

l'article 700 du Code de Procédure Civile, A l'audience, maître [J] [Q], pour la SAS LP TECH AND CARE, et en présence de madame [D] [X], a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance