ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 191.178,77 €, soit 3,16% du passif objet du plan.

Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 240,00

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en application du Contrat.

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

de retard pour un montant de 815,04 euros et de l'indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 828,29 euros.

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : L'état des réponses des créanciers révèle que : * Sur un total de 13 créanciers, 5 créanciers, représentant 20,45 % des créances, ont répondu

La créance de la BPALC à l'égard de la SARL MERLIN PENNE, arrêtée à la date du 29 septembre 2024, s'élève à 31 336.79€, à savoir en principal 27 567.45€, intérêts pour 185.57€, accessoires pour 827.02€

avait émis un avis favorable au projet de plan de la société, [Localité 1], mise à part un créancier faisant partie des créanciers ayant une créance inférieure à 500€

Se prévalant d'une créance à l'encontre de Monsieur et Madame [M], la SARL CAMILLE INSTITUT a saisi le président du tribunal de commerce de Lisieux d'une requête en injonction de payer.

Le commissaire à l'exécution du plan ne se substitue pas au dirigeant mais a pour mission de rendre compte au tribunal de l'exécution du plan et de défendre les intérêts des créanciers. M.

50% sur 5 ans, sans intérêts (sauf intérêts bancaires), pour les créanciers acceptant la remise sollicitée, par échéances constantes de 10% ; * Option 2 Le remboursement à 100% sur 10 ans, sans intérêts

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

dont les créances relèvent de l'article L626-20 II ont accepté le règlement immédiat de leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers

Ils ont, en conséquence, fait assigner la SELARL MJ ALPES, ès qualités, afin de voir admise leur créance au passif de la liquidation judiciaire.

sur 9 ans selon la progressivité suivante : apurement à hauteur de 100% sur 9 ans du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus

courus à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'à la date du paiement complet, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10