Il prétend que les vices sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.

cette mise en demeure, la société CGI FINANCE lui rappelait ses obligations contractuelles et les dispositions de l'article 14 du contrat selon lesquelles il lui incombait de procéder aux démarches nécessaires

Madame [K] [V] aurait critiqué cette demande auprès des usagers, mais aucune pièce ne vient le justifier.

En conséquence, faute pour QSA d'apporter la preuve qu'une durée supérieure lui est nécessaire pour se réorganiser, le tribunal fixera à trois mois le préavis nécessaire dont elle a été privée.

Attendu qu'il existe entre les deux instances RG 2023030319 et RG 2024003730 un tel lien de connexité qu'une bonne administration de la justice commande qu'elles soient instruites et jugées ensemble ;

Le non-respect de cette condition entraîne la facturation des honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que des frais et débours exposés par [Y] JUSTITIA.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

expert avec pour mission celle habituelle en telle matière et notamment celle de : * Se rendre sur les lieux litigieux, * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires

Faute de restitution, une astreinte de 100 euros par jour de retard et par module est justifiée afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance.

Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023 et est redevable, au 09/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : […] soit un TOTAL de : 81.825,41 € * frais de justice

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

Au surplus, Stocko Contact ne justifie pas des règlements effectués au profit des sociétés Dräxlmaier et Leoni à la suite des réclamations formées par ces dernières.

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [B], commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Les éléments comptables et administratifs nécessaires ont bien été transmis en vue de l'audience de ce jour, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de

Le solde restant de 83 531,97 euros pourrait déjà être payé, mais la demanderesse n'a pas produit les justificatifs nécessaires.

lieux, [Adresse 1] ; * Vérifier l'existence des désordres listés dans l'Assignation et dans le rapport de Monsieur, [D], les décrire ; * En déterminer la cause ; * Décrire et chiffrer les travaux nécessaires

La SAS OPTIC MILLENIUM n'étant pas dotée d'un commissaire aux comptes permanent, il était donc nécessaire préalablement à l'AGM de désigner un commissaire aux comptes ad hoc pour les seuls besoins de la

[X] échoue à développer un motif suffisant pour justifier de la nécessité d'une expertise judiciaire sur des prétendues irrégularités, Le Tribunal déboutera M.

HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA