Représentée par Monsieur [K] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ARTHUR ASSURANCES (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SAS AGRICO-SERVICES, représentée par son dirigeant en exercice, a accepté la conversion en liquidation judiciaire.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

comptables, et la liasse fiscale correspondant à l'exercice clos le 30 septembre 2022.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

au 31.03.2024 en compte courant d'associé débiteur de la SARL 3MR gérée par Monsieur, [O], [H] alors qu'il n'y a pas de lien capitalistique entre les deux sociétés.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : S'2R'2L (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

morale, soit une ou plusieurs e celle-ci, à l'encontre de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans »; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 05/12/2024 ; ATTENDU que les débats ont lieu

DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir deux salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Les débats ont eu lieu le 27.06.2025 en audience publique et le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 06.11.2025.

* 124.789,63 € au titre de l'exercice 2023 correspondant à 239 factures impayées en 2023 Soit un total de 149.130,93 € TTC.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité et celui-ci demande, à l'audience

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Il sollicitait la communication d'un ensemble de documents indispensables à la compréhension de la valorisation retenue et à l'exercice, en connaissance de cause, du droit à expertise.

En date du 06/01/2026, la STE LA VIGIE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 841 556 376 - 2018 B 3525 et exerce une activité de vente de pièces détachées automobiles en e-commerce sous