en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL HOLDING

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que

Il ne peut donc exiger de la banque qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal ou qu'elle divise son action à l'encontre d'autres cautions éventuellement existantes.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/04/2026 en laquelle audience, Madame [R] [M]-M'SA, agissant en qualité d'administrateur

[A] [O], en sa qualité de caution solidaire d'exécuter les termes de son engagement suite à la défaillance du débiteur principal, par courrier daté du 22 avril 2024 (pièce n°9), pour la somme de 676 390

Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers

Le tribunal constate que M. [P] ne conteste pas la demande du CIC et dit que la créance du CIC sur M.

Les réponses des créanciers à la consultation : Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 23/10/2024.

relatif au principe de la créance, à son exigibilité ou à son montant.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [Y] [S], mandataire judiciaire, * Me Sandrine REMOISSONNET

Les relevés bancaires de PE, versés aux débats, attestent que le 5 avril 2022 PE a consenti une avance en compte courant d'un montant de 994 000 € au profit de PPR.

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties

; Enfin, il leur appartenait de saisir le juge commissaire d'une demande de contre-expertise ou de toute mesure complémentaire, s'il estimait le rapport produit contestable ; Que cette contestation

Les dits-chèques ont été adressé par courrier recommandé entre les conseils des parties en date du 15/11/2024, Attendu que Monsieur [L] [D] ne conteste pas ces règlements et qu'en conséquence, Monsieur

Sur ce, Sur la demande principale La demanderesse nous saisit au visa de l'article 1343-5 du code civil qui édicte que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

[I] demande au tribunal de : À titre principal, * Juger que Maison Concept n'a pas fait l'objet d'une liquidation amiable ; * Juger que M.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

REVETEMENT affirme avoir restitué toute la marchandise et conteste qu'elle soit endommagée.

Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption