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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Dans son rapport, Monsieur le juge-commissaire a indiqué : * que concernant l'insuffisance d'actif, toute liquidation judiciaire est très souvent clôturée par une insuffisance d'actif ; la situation de
Chambre 07
69f3475dcdc6046d4714d455
21 avril 2026
À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué
Trib. de Commerce
69d0cb25cdc6046d4713bc24
2 avril 2026
[1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ; Attendu que la période d'observation arrive à son
Audience publique de vacation
69d21d01cdc6046d472e69b2
8 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621
Chambre 2-5
69d24208cdc6046d4730d727
16 janvier 2025
. : P202402420 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président M.
69d24228cdc6046d4730d90b
Me [U] [M] SAS MAISON SAINT-MICHEL, 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son
69d2423dcdc6046d4730da73
RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (anciennement dénommée [V] [M] III), 7 rue de Blanc 80170 Caix REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS [V] INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son
69d259ffcdc6046d4732697a
23 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R
69d25a13cdc6046d47326abe
69d52840cdc6046d47698a74
4 juillet 2025
disposition au greffe Chambre 2-5 SAS GROUPE PHILOGERIS [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son
Procédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur,
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b59ccdc6046d47dd0a82
9 avril 2025
RCS de La Roche-sur-Yon N° B 881 285 993 (2020B00219) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins
Chambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
La SAS [F] FAMILY HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité
PROCEDURE COLLECTIVE
6a10f249cdc6046d47a10ccf
7 mai 2026
et suivants du Code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société VENUSTITUDE SAS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son
chambre 01
69f1c286cdc6046d47f121f5
27 avril 2026
en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SAS [Localité 1] REINE [Localité 2] BEAUTE de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable
Chambre 08
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
En réplique, les défenderesses à la demande de rétractation soutiennent que l'ordonnance a été régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure
69a31a52cdc6046d470d9f43
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/04/2025 à 8h30
Référé
6a180aadcdc6046d47372ce4
22 mai 2026
avis, ces désordres menacent la solidité de la tour T9 et sa destination, Déterminer l'origine de ces désordres, leur cause et leur importance, Donner son avis sur les travaux nécessaires pour mettre
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