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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans son rapport, Monsieur le juge-commissaire a indiqué : * que concernant l'insuffisance d'actif, toute liquidation judiciaire est très souvent clôturée par une insuffisance d'actif ; la situation de

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TCOM

Chambre 07

69f3475dcdc6046d4714d455

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0cb25cdc6046d4713bc24

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ; Attendu que la période d'observation arrive à son

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TCOM

Audience publique de vacation

69d21d01cdc6046d472e69b2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24208cdc6046d4730d727

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

. : P202402420 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24228cdc6046d4730d90b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Me [U] [M] SAS MAISON SAINT-MICHEL, 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son

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TCOM

Chambre 2-5

69d2423dcdc6046d4730da73

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (anciennement dénommée [V] [M] III), 7 rue de Blanc 80170 Caix REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS [V] INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d259ffcdc6046d4732697a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R

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TCOM

Chambre 2-5

69d25a13cdc6046d47326abe

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R

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TCOM

Chambre 2-5

69d52840cdc6046d47698a74

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

disposition au greffe Chambre 2-5 SAS GROUPE PHILOGERIS [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son

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TCOM

Procédures Collectives

69db50cfcdc6046d47f612e5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur,

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b59ccdc6046d47dd0a82

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

RCS de La Roche-sur-Yon N° B 881 285 993 (2020B00219) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins

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TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66704cdc6046d47ee88df

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SAS [F] FAMILY HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f249cdc6046d47a10ccf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

et suivants du Code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société VENUSTITUDE SAS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son

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chambre 01

69f1c286cdc6046d47f121f5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SAS [Localité 1] REINE [Localité 2] BEAUTE de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable

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TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En réplique, les défenderesses à la demande de rétractation soutiennent que l'ordonnance a été régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31a52cdc6046d470d9f43

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/04/2025 à 8h30

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TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

avis, ces désordres menacent la solidité de la tour T9 et sa destination, Déterminer l'origine de ces désordres, leur cause et leur importance, Donner son avis sur les travaux nécessaires pour mettre

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