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917 résultats pour « nullites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ce contexte que la société ARISTIDE et ses associés sont contraints de saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir la nullité de la convention conclue par monsieur [F], et la condamnation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82696cdc6046d47de5390

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] étaient insuffisantes pour conclure un engagement de caution ; Déclarer que l'engagement de caution de Monsieur [T] [H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Prononcer la nullité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

. : In limine litis, sur la nullité de l'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : L'article 56 du code de procédure civile précise que : « à peine de nullité » les conditions

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca02cdc6046d4767f7e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[O] [H] [A] avait fait volontairement de fausses déclarations, ce qui l'a amenée à lui opposer la nullité du contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f758cdc6046d47787c63

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si un déséquilibre financier significatif se confirme, il pourrait être envisagé de solliciter la nullité de la vente intervenue pendant la période suspecte, l'état de cessation des paiements ayant été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b3ecdc6046d47e49eb1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu qu'une des salariés a assigné la société devant le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND, et que par jugement du 12 décembre 2024, la juridiction a prononcé la nullité de l'assignation qui ne

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9732cdc6046d47b310f2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Nous rappelons qu'au regard des articles L 225-43 et L225-91 du code de commerce que dans les sociétés par actions, il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

15/05/2024 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL CARAVANING DU MARAIS demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants de code civil, Vu les pièces versées au débat, Constater la nullité

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 6 septembre 2021, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait assigner Madame [S] [E] devant la présente juridiction afin de voir prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] devait être retenue par ce tribunal et que ce dernier décidait de prononcer la nullité du contrat de location, condamner SAVE : A garantir AF de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que : « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

compétent ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Et : Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la signification de la requête ; En conséquence Prononcer la nullité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

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TCOM

JEUDI

69a8f84bcdc6046d478c5d7c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réplique, dans ses conclusions du 4 mai 2023, Monsieur [L] [F] demandait : * Que soit prononcer la nullité du cautionnement solidaire du 17 juillet 2021, * Que son engagement de caution soit jugé

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce7acdc6046d47c24887

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

étant avisées ; Attendu que le tribunal retiendra que même si la cession d'actif passée en contradiction avec l'autorisation qui avait été accordée par le juge-commissaire pourrait donner lieu à une nullité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0aedfcdc6046d479aa926

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

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