Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 19 février 2026.

Le conseil de la société FCT Company, partie demanderesse, mantient sa demande et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des parties défenderesses.

À titre principal, elle demande au Tribunal de commerce de Rennes de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

et renvoie l'affaire au fond.

RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE.

a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, qui suivant jugement en date du 26 avril 2024 s'est déclaré incompétent au bénéfice du Tribunal de Commerce de Bergerac ; Les parties

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée

Attendu que par lettre en date du 02/06/2025, Me, [T], [E] conseil de Me, [S], [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CBC SAS, a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Par mail en date du 29 janvier 2026, le conseil de la société LIGEREA sollicite le rappel anticipé de l'affaire afin qu'un jugement de sursis à statuer soit prononcé.

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée

sera renvoyée au fond pour interprétation du contrat et des demandes des parties, ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les frais de la présente instance à la charge de la société [N] [G] D [T] ; ATTENDU

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024075144 11/02/2025 ENTRE : SAS DEFACTO, dont le siège social est 50 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS Partie

2024R00086 - 2502900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS PACA BOIS [Localité 1], RCS 389462805 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THOMAS Vincent

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * OLINN SERVICES [Adresse 1], RCS 326991528 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] Maître

Attendu que la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC sollicite la réouverture des débats, en indiquant qu'elle avait écrit au Tribunal, en accord avec son contradicteur, pour demander le renvoi de l'audience

En l'état, elle a sollicité le renvoi de l'affaire. M. [P] a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

L'affaire a été placée en chambre du conseil le 27/11/2025 à 10H00. Monsieur le Procureur de la République a été dûment avisé de la date d'audience par les soins du greffier.