compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * le manque de soutien financier, * l'arrêt de l'activité.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * arrêt de l'activité suite à la résiliation judiciaire du bail en mai 2025'.

Condamner la société NEW KART à payer à la société [Localité 2] LOISIRS PLUS la somme de 4.096 € à titre de compensation pour l'utilisation et la perte de valeur des matériels d'exploitation conservés

Sur le statut d'agent commercial * YUNSA ne conteste plus l'application du statut d'agent commercial, statut qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est

Adresse 6] [Adresse 7] pour : * Déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres, * De fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiciton saisie de statuer

Que la société a dissimulé les pertes importantes réalisées au cours de cette période ».

durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27.02.2025 afin qu'il soit statué

La procédure est revenue à l'audience du 30/07/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation et a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire