Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

LES FAITS La société BRANDECISION exerce une activité de commerce de gros d'alimentation générale.

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

LES FAITS La Société Française de Radiotéléphone, ci-après SFR et la société ADS Groupe, anciennement dénommée Mia Sécurité, ont conclu un contrat d'abonnement téléphonique mobile portant sur 16 lignes

de chocolat et confiserie au chocolat de caramels de confiseries de biscuits de pâtisserie et de boissons non alcoolisées, nommé la SELARL [C] [A] (devenue SELARL FIRMA) en qualité de liquidateur et fait

Le tribunal a fait droit à la demande mais la conciliation n'a pas abouti.

précisément la proportion de l'insuffisance attribuable à cette faute.

LES FAITS La société Spie Citynetworks a confié à la société Rep Com, par contrat du 12 février 2020, diverses prestations de tirage de fibre optique, pour un montant de 60 195,24 euros.

Elle fait valoir que les attestations qu'ils ont signées, étant pour les faits qu'elles énoncent, prérédigées, ne répondent pas aux conditions de forme prévues dans l'article 202 du code de procédure

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

* Versement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, d'un douzième du montant du dividende annuel prévu dans le plan d'apurement.

2016 B 2647), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait

application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 20 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.