ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00058 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande in limine litis Conformément à l'article 75 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence est soulevée par la société [Localité 1] avant toute défense au

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

la SAS MRH Conseil immatriculée au RCS de Pontoise sous la n° 892 950 080 devant ce tribunal pour l'audience du 18 juin 2025.

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

est demandé au Tribunal de : DEBOUTER la société BAT-ISOLOGIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société TOP ENERGY car elles sont mal fondées.

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F439 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

forcée et l'y déclare bien fondée ; Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger

devant le tribunal judicaire de Dijon aux fins de recouvrer les sommes réclamées.

Vu l'assignation en référé en date du 18/02/226, à comparaître le 10 mars 2026 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence

Au vu de l'ensemble des éléments exposés et des pièces versées aux débats, le tribunal conclut que la SAS HARRY HOPE justifie du bien-fondé de sa demande, laquelle répond aux exigences de l'article 472

: Suivant acte extrajudiciaire du 23 août 2024, Mme [R] [P] a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Grenoble M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

de procédure civile, HOLIMEET a assigné H&L devant ce tribunal à l'effet de la condamner à payer la somme de 55 200 € au titre des factures impayées, 72 000 € en réparation du préjudice subi du fait de

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 mars 2024, la société Aménagement et Bâtir demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 du

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de commerce de GRENOBLE.