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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1db5cdc6046d471a4807
20 janvier 2025
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce
69dd209ccdc6046d471a7c36
6 janvier 2025
recommandée.
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
[L] (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b894cdc6046d47527a85
8 janvier 2025
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [J] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que
69b1b8c1cdc6046d47527d49
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [S] [B] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bb44cdc6046d4752b395
22 janvier 2025
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [Q] [N] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur
69b1bbe1cdc6046d4752ca1f
à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée
69b1d52ccdc6046d4754d9f6
16 avril 2025
de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ecb5cdc6046d4756f21f
2 juillet 2025
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [F] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f1f2cdc6046d475750b4
16 juillet 2025
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Madame [Q] [E] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur,
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur
69b2048fcdc6046d4758e4c2
Trib. de Commerce
69b33024cdc6046d4776a635
3 juillet 2025
le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS [H] [V] SASU, la clôture devant intervenir le 05/03/2025; Par jugement en date du 06/03/2025, le délai de clôture a été prorogé
69b3327bcdc6046d4776da40
le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de RHR AUTO SAS, la clôture devant intervenir le 03 avril 2025; Par jugement en date du 03 avril 2025, le délai de clôture a été prorogé
69b3328ecdc6046d4776dbae
tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de IMPORT EXPORT [O] SAS, la clôture devant intervenir le 17/04/2025; Par jugement en date du 03/04/2025, le délai de clôture a été prorogé
69b332a2cdc6046d4776dd2f
2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de NB DESIGN SARL, la clôture devant intervenir le 17/04/2025; Par jugement en date du 03/04/2025, le délai de clôture a été prorogé
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e639fbcdc6046d47e7b478
1 avril 2025
provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 1er octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63d17cdc6046d47e7f147
15 avril 2025
et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre
69e63d2ecdc6046d47e7f2e8
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