[R] [B], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026, Prononce en

[K] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit

[J] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit

par la présentation d'un plan, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit

Dès lors la SAS [K] agit en son nom propre et non en qualité de représentant de R-Funds, responsable du recouvrement.

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit

de l'ouverture de la liquidation, puisse être faite à la société, Maître [I], aux intérêts de la société, donne quelques précisions quant à la situation ayant conduit à la liquidation et dit qu'il s'agit

Monsieur [R] [V], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2024.

Il s'agit de bâtiments industriels. Au regard des activités passées sur le site une expertise est en cours pour identifier les éventuelles pollutions.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables

tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, dira qu'il s'agit

Il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais invite le dirigeant à régulariser rapidement le remboursement des sommes perçues à tort car il s'agit d'une infraction pénale.

pouvoir régler ses créanciers, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit

familiales rencontrées par l'exploitant, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit

été entendu en ses observations, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.