1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9 16% Année 10 18% TOTAL 100% La première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire

: Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI A la demande de Monsieur [M] [C] [Adresse 1] Représenté par Maître Emilie MILLION-ROUSSEAU

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société AUTOMOBILES PALAU 17 à titre de dommages et intérêts : * 1.584.907 € (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent sept euros

* En fin d'année 2023, M., [M] a constaté que le contrat de franchise arrivait à terme en novembre 2024 et que la société devait effectuer des travaux de relooking afin de bénéficier du renouvellement

A l'audience, l'administrateur judiciaire a notamment rappelé les causes des difficultés rencontrées par la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, les éléments comptables et financiers sur les dernières années

et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de

* Performance : Après une année 2023 marquée par une perte nette de 229 k€ et une baisse du chiffre d'affaires, la société a démontré une forte capacité de rebond en 2024 avec un chiffre d'affaires en

du contrat ; Par conséquent, PRONONCER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [H] ; CONDAMNER la société [H] à restituer à Monsieur [Z] et à la société PRODISA la somme d'UN MILLION

million d'euros de chiffre d'affaires et un bénéfice net de l'ordre de 48.000 € au profit du seul Monsieur [J]

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 1,1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

L'activité redeviendrait bénéficiaire dès l'exercice 2026 (71k€), ce bénéfice atteindrait 403k€ en 2028 d'activité * Les charges totales s'elevent a 2,6 millions o euros environ en annee pleine (exercice

février 2020), Attendu que la SARL [Q] [I] produit aux débats une attestation d'un cabinet d'expertise comptable montrant le détail des chiffres d'affaires générés par chacun de ses commerciaux sur les années

la période du 01/04/2017 au 31/03/2019; * L'absence de comptabilité régulière, caractérisée par de nombreux éléments, dont : * Le rapport du commissaire aux comptes du 28 février 2020 et relatif à l'année

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élève à 1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Donc si les conditions générales devaient s'appliquer ce serait pour la seule année 2015 et non pour 2013 et 2014; * En tout état de cause sur l'inopposabilité de la clause de forclusion dans le cadre

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 1,6 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.