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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [X] emploie 8 salariés, * le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive
Chambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e2ccdc6046d478e4980
12 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SCI [L] Références : 2025L00753 / 2025J00176 Composition du Tribunal le 8 janvier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
659 du Code de Procédure Civile ; la SAS [R] assigne Monsieur [E] [Y] [I] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0757cdc6046d472194c1
10 avril 2025
L.641-1 du Code de Commerce, [S], [Q] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce et la prisée réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l'opposition Comme l'indique Maître [W] dans ses conclusions, l'article R661-2du Code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.
69bae7b0cdc6046d471d2a95
9 janvier 2025
L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE PILLON -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,
69e86ec7cdc6046d471a8da7
1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789
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