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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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7 octobre 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2456 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de
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14 janvier 2025
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Florence LOMBARD, Juge, assistés
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1 avril 2025
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
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15 janvier 2025
Guillaume BERNARD, Greffier.
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22 janvier 2025
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8 janvier 2025
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7ème chambre
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7 avril 2026
Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.
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8 juillet 2025
2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Madame Sophie BENOIT, Madame Anne PASCUAL, Monsieur Yves LENORMANT et Monsieur Bruno CARQUILLAT, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD
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21 octobre 2025
présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Madame Sophie BENOIT, Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD
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26 mai 2026
Commerce de COMPIEGNE du 26 mai 2026 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Vincent BOITEL et Madame Antonia PALAZZO LACANFORA, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD
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8 avril 2026
Commerce de COMPIEGNE du 8 avril 2026, en présence de M Patrick BEAULIEU, Président, M Yves LENORMANT, M Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL, et M Rémi MARTIN juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD
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Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 7 Octobre 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Madame Sophie BENOIR, Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD
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Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Madame Sophie BENOIT et Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.
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13 janvier 2026
14h00, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience, Messieurs Jean [D] CRINELLI, Stéphane BERTHELEMY, Frédéric CHERY et Fabien BARGUEDEN, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD
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L'ordonnance a été rendue sur le siège à l'audience publique du 21 octobre 2025 par Monsieur Bruno CARQUILLAT, Président délégataire, statuant en matière de référés, assisté à l'audience de Me Georges BERNARD
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27 janvier 2026
27 janvier 2026, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Xavier PIRAUX, Christophe PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD
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15 mai 2026
Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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