AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6b733cdc6046d47300f49
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par LRAR du 11 décembre 2024, la BPAURA a dénoncé les concours et la convention de compte courant de la société H-SWEETS et a fait courir le délai de préavis de 60 jours et l'a mise en demeure de régler
Source officiellePage 23 sur 191
Chambre 10
69a3eb2bcdc6046d471e331e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société [P] EUROPE a ouvert le 5 novembre 2020 un compte courant dans les livres de la société LE CREDIT LYONNAIS.
Source officielle