LE TRIBUNAL, Par exploit de la SAS ACTHUISS-GRAND-EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 12/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur

LE TRIBUNAL, Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 19/09/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.

société ART RESTO apporte la justication de sa demande en produisant des factures avec des soldes dûs pour un montant total de 8 280.44 euros, une mise en demeure du 31 mars 2025 et l'état préparatoire du grand

février 2026 au dos desquelles figurent les conditions générales de vente, des avoirs n°283 et 3303, du relevé du compte client au 26 mars 2026, de la mise en demeure du 13 mars 2026, de l'extrait du grand

En effet, Me [J] fait valoir que les salaires demeurent impayés depuis le mois de septembre 2025, plaçant les intéressés dans une situation de grande précarité et caractérisant une urgence sociale.

assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL sont deux sociétés sœurs qui exercent une activité de commerce de gros, importation et revente en France de grands

au bénéfice de DA et de l'intégralité des pièces et/ou annexes communiquées au soutien de sa demande, * ii. les détails de la comptabilité de DA (fichier des écritures comptables FEC, journaux et grands

Le 31 mai 2018, la société VEL'O DROME BEAUTY a fait assigner en référé la SCI ST MARTIN devant le tribunal de grande instance de Valence.

ordonnance d'injonction de payer en date du 16 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ, Président, * Monsieur Jean-Albert GRANGE

présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ, Président, * Monsieur Jean-Albert GRANGE

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SIMEON FRANCE [Adresse 2] Ayant pour avocat le cabinet GMR AVOCAT - GRANGE MARTIN RAMDENIE ([Localité 1]), non comparant à l'audience PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Adresse 2], représenté(e) par Maître Carole Guyard de Seyssel (AIN) - [Adresse 3] Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE

ESPACE INGENIERIE , [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS Socotec Construction , [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU , [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra GROSSET-GRANGE

PAR CES MOTIFS ************ Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des

date du 15 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick PEREZ, Président, * Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, * Monsieur Jean-Albert GRANGE

REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : MG RENO V' (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [1], [T] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER